Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-13.3, r. 1 - Règlement sur l’aide financière aux études

Article 29.3
Versions de la disposition

Texte complet
29.3. Une allocation compensatoire est accordée sous forme de prêt à l’étudiant qui fréquente un établissement d’enseignement universitaire situé au Québec et dont la bourse est inférieure à l’allocation spéciale prévue à l’article 29.2.
Le montant de l’allocation correspond au résultat obtenu en soustrayant de l’allocation spéciale prévue à l’article 29.2 le montant de la bourse accordée.
Le montant de l’allocation n’est pas pris en compte aux fins du calcul de l’aide financière aux études.
D. 774-2012, a. 3; D. 452-2013, a. 3.
29.3. Une allocation compensatoire est accordée sous forme de prêt à l’étudiant qui fréquente un établissement d’enseignement universitaire situé au Québec et dont la bourse est inférieure à l’allocation spéciale prévue à l’article 29.2.
Le montant de l’allocation correspond au résultat obtenu en soustrayant de l’allocation spéciale prévue à l’article 29.2 le montant de la bourse accordée ainsi que, le cas échéant, le montant de la majoration du prêt prévue à l’article 51.1.
Le montant de l’allocation n’est pas pris en compte aux fins du calcul de l’aide financière aux études.
D. 774-2012, a. 3.
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